Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 soût 1997 fixant les conditions et modalités d'élaboration des plans de transport terrestre de voyageurs
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les liaisons assurées à la date de publication du présent arrêté sont inscrites d'office selon leur nature aux plans de transports y afférents.
