Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 soût 1997 fixant les conditions et modalités d'élaboration des plans de transport terrestre de voyageurs
CHAPITRE II — DE LA CONSISTANCE DES PLANS DE TRANSPORT › Section 3 — Du plan national de transport
Article 12
L'exploitation des liaisons routières et ferroviaires d'intérêt national visées à l'article 11 ci-dessus, leur modification ou suppression sont autorisées par décision du ministre des transports.