Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 soût 1997 fixant les conditions et modalités d'élaboration des plans de transport terrestre de voyageurs
CHAPITRE II — DE LA CONSISTANCE DES PLANS DE TRANSPORT › Section 2 — Du plan de transport de wilaya
Article 10
L'exploitation des liaisons ferroviaires d'intérêt local, leur modification ou suppression sont autorisées par décision du ministre des transports après avis des autorités locales concernées.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 33
