Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales
Article 4
Les tarifs relatifs aux insertions, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), des publicités légales, sont fixés ainsi qu'il suit :
a) pour toute inscription relative aux immatriculations au registre du commerce, aux modifications et radiations : 300 DA;
b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce, la ligne : 30 DA.
Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et sa traduction.
