Article 3

Il est perçu, par le centre national du registre du commerce (CNRC), lors de l'immatriculation à titre principal des sociétés, un droit variable sur leur capital social fixé comme suit : * 100 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus; * 350 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ; * 500 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également, lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un droit variable fixé comme suit : * 100 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 DA et 50.000 DA; * 350 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 DA et 100.000 DA; * 500 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.