Article 1er

Les tarifs applicables et perçus par le centre national du registre du commerce(CNRC), au titre de la tenue des registres du commerce (locaux et central) et des publicités légales sont fixés comme précisé aux articles qui suivent.

Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce (CNRC) y compris ceux relatifs à la fourniture d'imprimés et/ou formulaires, aux assujettis.