Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
Arrêté du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998.
Mostéfa BENMANSOUR.