Article 4

Les propriétaires publics et privés ont un délai de deux (2) mois, à compter de la date d'affichage au siège de l'assemblée populaire communale, pour présenter leurs observations écrites. 23 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE Ces observations seront adressées, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministère de la culture et du tourisme, direction du patrimoine culturel.