Article 4

Toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté du 17 Chaoual 1426 correspondant au 19 novembre 2005 fixant les tarifs applicables aux travaux cartographiques exécutés par les services de l’Institut national de cartographie et de télédetection ainsi que les prix de vente des cartes topographiques qu’il produit, sont abrogées.