Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1424 correspondant au 12 août 2003 portant approbation du cahier des charges-type relatif à l’exercice des services d’assistance en escale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Article 8
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’élire domicile soit à son adresse personnelle soit au siège de son principal établissement soit, à défaut, sur l’aéroport où s’exerce son activité.
