Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1424 correspondant au 12 août 2003 portant approbation du cahier des charges-type relatif à l’exercice des services d’assistance en escale
CHAPITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DES SERVICES AEROPORTUAIRES
Article 3
Le gestionnaire des services aéroportuaires peut, à travers des techniques de sondage, engager des opérations d’évaluation de la qualité de services et saisir le titulaire de l’autorisation à l’effet de prendre des mesures correctives.
