Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1424 correspondant au 12 août 2003 portant approbation du cahier des charges-type relatif à l’exercice des services d’assistance en escale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
A la date d’expiration ou du retrait de l’autorisation le titulaire de l’autorisation doit évacuer sans délai les lieux occupés.
Il doit s’acquitter de l’ensemble de ses dettes envers le gestionnaire des services aéroportuaires.
