Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1424 correspondant au 12 août 2003 portant approbation du cahier des charges-type relatif à l’exercice des services d’assistance en escale
CHAPITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DES SERVICES AEROPORTUAIRES
Article 2
Le gestionnaire des services aéroportuaires exerce un contrôle régulier et inopiné sur l’activité du titulaire de l’autorisation. Il peut, à tout moment, s’assurer que l’activité du titulaire de l’autorisation est effectuée avec diligence.
