Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1962
Arrêté du 29 juin 1962. Expropriation pour permettre le transport d'hydrocarbures d'Hassi-R'Mel à Arzew. Détermination d'ayants-droit aux indemnités
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.