Article 1er

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1962 susvisé sont partiellement modifiées ainsi qu'il suit:

M. Borricand est désigné comme juge-rapporteur pour diriger les opérations d'enquête, aux lieu et place de M Lavenac précédemment nommé à ces fins, le surplus sans changement.