Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1966
Arrêté du 20 mai 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire de défense de la basse vallée du Saf Saf contre les eaux nuisibles
Article 5
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et. de la réforme agraire, le préfet de Constantine et le président du conseil d'administration de l'aire de défense de la basse vallée du Saf Saf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1966.
Ahmed MAHSAS.
MINISTERE DE LA JUSTICE