Article 1er

Le versement à effectuer à la caisse générale des retraites de l'Algérie par le budget de l'Algérie, les collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents sui en sont tributaires est fixé à compter du 1er janvier 1963 pour l'année 1963 à 18% du montant des émolument soumis à retenues pour pension.