Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1966
Arrêté du 27 mai 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 instituant le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance
Article 4
Le commissaire du Gouvernement est habilité à se faire communiquer sur place, tous documents et renseigne-' ments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Aucune opération mobilière ou immobilière ne pourra être réalisée sans son autorisation., 7 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette autorisation est constatée par l'apposition de sa signature soit sur les actes de mutation, soit sur les effets et ordres de paiement.
Les opérations qui seraient exécutées en l'absence de cette autorisation seront considérées comme nulles.
