Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 7 avril 1966 créant une commission centrale d'achat pour les fournitures, nécessaires aux hôpitaux et aux unités sanitaires de l'assistance médico-sociale (A.M.S.)
Article 7
Un arrêté du ministre de la santé publique fixera les modalités de fonctionnement de cette commission centrale d'achat.
