Arrêté du 7 avril 1966 créant une commission centrale d'achat pour les fournitures, nécessaires aux hôpitaux et aux unités sanitaires de l'assistance médico-sociale (A.M.S.)

Cette commission, présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant comprend: le trésorier général de l'Algérie ou son représentant; un inspecteur général de la santé et de la population, le directeur de la santé, le directeur de la réforme de l'infrastructure sanitaire, le sous-directeur des services de la pharmacie, un directeur et un économe des hôpitaux, un représentant du bureau des marchés publics.

Cette commission peut faire appel au concours de toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

Le secrétariat en est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre de la santé publique.

La commission centrale d'achat dresse le bilan des besoins de l'Algérie en ce qui concerne les fournitures désignées à l'article 1 et lance les appels d'offres correspondants. Elle siège comme commission d'ouverture des offres dans le cas d'adjudication et d'appel d'offres ouvert ou rastreint et comme jury de concours dans le cas d'appel d'offres avec concours.

En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la commission centrale d'achat du ministère de la santé publique est investie d'un monopole d'achat et de distribution pour tous les établissements usagers de l'Algérie des secteurs publics et privés.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixera les modalités de fonctionnement de cette commission centrale d'achat.

Le secrétaire général du ministère de la santé publique est changé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1966.

Tedjini HADDAM MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE