Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2002
Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février 2002 portant émission d'obligations du Trésor au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre de la dette qu'elle détient sur les agriculteurs
Article 7
Les obligations peuvent faire l'objet, à l'initiative de l'émetteur, d'une substitution par toutes autres obligations aux caractéristiques définies par le code du commerce.
