Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février 2002 portant émission d'obligations du Trésor au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre de la dette qu'elle détient sur les agriculteurs

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'émission par le Trésor d'obligations à long terme au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural au titre du traitement de la dette des agriculteurs.

Le taux de rémunération des obligations est fixé à 6 % l'an pour une durée de 20 ans à compter du 2 janvier 2001.

Les intérêts sont décomptés annuellement à terme échu aux dates anniversaires de l'émission des obligations.

Le paiement des annuités (principal/intérêt) s'effectue à la date anniversaire de l'émission des titres, objet du présent arrêté.

Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la Banque de l'agriculture et du développement rural dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations sont librement négociables par le biais des intermédiaires légalement habilités. Elles peuvent faire l'objet de nantissement par la Banque (BADR).

Les obligations peuvent faire l'objet, à l'initiative de l'émetteur, d'une substitution par toutes autres obligations aux caractéristiques définies par le code du commerce.

Les modalités pratiques d'application du présent arrêté seront précisées par conventions entre le Trésor et la Banque (BADR).

Le Trésor peut, dans le cadre de la gestion active de la dette publique, procéder au rachat des obligations émises.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 3 février 2002.

Abdelouahab KERAMANE. 12 Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 février 2002 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES