Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal populaire.
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des | membres des commissions paritalres;
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