Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1985
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Article 2
La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS PERSONNEL ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 8 4 4 4 4 4 4 4 4 5 5 5 5 officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 21 avril 1985.
P. le ministre de la justice.
Le secrétaire général.
Abdelhalim BENYELLES imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benberek
