Article 6

La rémunération de l'Office sera constituée par un prélèvement égal à 3% de la valeur F.O.B, minimum fixée pour l'exportation des marchandises exportées à compter du 1er janvier 1963, sans préjudice de l'exécution de dispositions qui auraient pu être convenues avec certains exportateurs antérieurement à cette date.