Article 3

Les contrats de vente qui auraient été conclus avant le 1er janvier 1963 et qui comporteraient des livraisons échelonnées sur la campagne 1963 doivent être avalisés par l'Office National de Commercialisation pour la partie du tonnage à expédier à compter du 1er janvier 1963, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.