Article 2

Tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 1963 sont réputés caducs. L'Office National de Commercialisation peut, toutefois, après examen, les reprendre à son compte et en effectuer la réalisation sans que la responsabilité de l'office soit engagée, notamment dans le cas d'insolvabilité du destinataire ou de l'acheteur.