Article 6

Les établissements assujettis en activité, disposent d'un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, pour se conformer à ses dispositions.

Les établissements assujettis doivent transmettre un rapport d’étape semestriel à la commission bancaire portant état de mise en conformité avec les dispositions du présent règlement.