Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2025
Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 18 septembre 2025 portant approbation du plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique « Moscarda », wilaya de Tlemcen
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisée, le plan d'aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
