Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2009
Arrêté du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et déterminant la composition du dossier y afférent
Article 3
Les modifications donnent lieu à l’établissement de listes correctives classées en trois (3) catégories :
— La liste additive est une liste additionnelle qui se surajoute à la liste initiale pour permettre l’adjonction de nouveaux biens et/ou services, à ceux déjà existants sur cette dernière.
— La liste rectificative est une liste qui a pour objet le remplacement de biens et/ou de services avec suppression, de ceux qui sont remplacés, de la liste initiale.
ALGERIENNE N° 22 19 Rabie Ethani 1430 15 avril 2009
— La liste modificative est une liste destinée à l’adjonction et au remplacement concomitant d’équipements et/ou de services figurant sur la liste initiale.
