Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 2009
Arrêté du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 fixant les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et déterminant la composition du dossier y afférent

Article 2

Les listes de biens et de services bénéficiant des avantages fiscaux peuvent faire l’objet de modifications, soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour remplacer certains équipements et/ou services figurant sur la liste initiale.

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