Article 2

Notification du présent arrêté sera faite aux propriétaire des terrains ci-après désignés par les soins du présț- dent de la délégation spéciale de Biban.

Nature des Surfaces Surfaces Lieux-dits propriétés partielles totales h. a. ca. h. a. ca.

Petites portes. Terres 12, 70 15, 10 de fer de labours 2, 40 Petites portes Terres 28, 10 28, 10 de fer de labours Petites portes Terres de fer incultes 0, 38 2,72 2, 59 2, 55 03 93 Fait à Sétif. le 24 septembre 1962、 Pour le Préfet empêché, 1 Le Secrétaire Général, Signé: CH. BACHOUCHI.

Vu le décret n° 61.222 du 4 mars 1961 modifiant et complé tant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l'exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie.

Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des préfets, inspecteurs généraux régionaux et des préfets dans les départements algériens;

JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 25 Septembre 1962 356 Vu le décret n° 55-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territone de l'Algérie et notamment l'article 7;

Vu Je décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 n.ars 1956 susvisé et notamment l'article 1°r; vu les instructions de M. le président de l'Exécutif provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l'ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son applicatior ne paraît pas incompatible avec l'exercice de la souveraineté algérienne;

Arrête :

Article 1er La délégation spéciale de la commune de l'Arba instituée par l'arrêté n° 89/CAB en date du 6 août 1962 est dissouve.

Art 2 Il est institué dans la commune de l'Arba une nouvelle délégation spéciale