Arrêté du 19 mai 1973 du wali de Saïda, portant cession à la commune d'Ouled Khaled, d'une parcelie de terrain de 2642 m2, faisant partie du domaine autogéré « Fateh Saïd », en vue de la construction de 2 classes, 1 logement et 1 salle polyvalente

Arrêté du 19 mai 1973 du wali de Saïda, portant cession à la commune d'Ouled Khaled, d'une parcelle de terrain de 2642 m2, faisant partie du domaine autogéré « Fateh Saïd », en vue de la construction de 2 classes, 1 logement et 1 salle polyvalente.

Par arrêté du 19 mai 1973 du wali de Saïda, est cédée à la commune de Ouled Khaled, à la suite de sa délibération n° 31/73 du 30 avril 1973, avec la destination de la construction de 2 classes, 1 logement et 1 salle polyvalente, sous réserve de prendre en charge les travailleurs devant être touchés par cette cession, une parcelle de terrain d'une superficie de 2.642 m2 fatmant partie du domaine autogéré «Fateh Saïd ».

La régularisation de cette cession interviendra ultérieurement et à la diligence du directeur des domaines de la wilaya de Saïda.

Le terrain cédé sera réintégré de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.