Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hacène Ould-Madi, directeur de la logistique et de la formation, à la direction générale des transmissions nationales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.