Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2026
Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire
Article 8
La souscription au dispositif de régularisation fiscale volontaire, au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre.
