Article 6

L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, est opéré au moment du dépôt de la déclaration citée ci-dessus.