Article 3

Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes :

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale ;

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur ;

— les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées.