Article 1er

En application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire.