Article 22

En cas de non-poursuite des travaux suivant les dispositions prescrites par la permission | de voirie, l'autorité ayant délivré la permission pourra recourir dans les conditions définies à l'article 16 du présent décret à la remise en état des lieux aux frais du bénéficiaire.

L'autorité ayant délivré la permission de voirle pourra également prononcer la mise en fourrière, aux frais du bénéficiaire de la permission de voirie, des matériaux et engins entreposés sur la vole publique.