Article 18

Les objets de valeur ou ayant un caractère historique, trouvés sous le sol de la voie publique à l'occasion de travaux sont, à moins de preuve contraire, la propriété de l'Etat. Ils devront être remis immédiatement au chef de la sûreté de daïra qui constatera la remise, sans préjudice, s'il y a lieu, des sanctions prévues par le code civil.