Article 14

Les permissions de voirie sont périmées de plein droit si l'on n'en a pas fait usage dans le délai de 6 mois ou si les travaux commencés ont été interrompus pendant 2 mois. Dans ce dernier cas et nonobstant le respect des règles de remise en état de la voirie prévu par le présent décret, il pourra être prononcé des sanctions prévues à l'article 23 du présent décret. Elles peuvent être retirées à toute époque pour des motifs d'intérêt public.