Article 12

Les travaux devant être effectués sur la voirie urbaine, sont, sauf circonstances exceptionnelles prévues à l'article 10 du présent décret, soumis, conformément à l'article 227 du code communal, à une permission de voirie délivrée par le président de l'assemblée populaire communale sur le territoire de laquelle lesdits travaux sont projetés.