Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des bâtiments et de la protection
TITRE VI — DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA VOIRIE URBAINE
Article 11
La voirie urbaine s'entend aux termes du présent décret des chaussées et trottoirs, des rues, voles et passages compris à l'intérieur du périmètre défini au plan directeur d'urbanisme approuvé ou, le cas échéant, le périmètre provisoire d'urbanisation approuvé.