Article 7

Les conducteurs de taxis sont tenus de se prêter aux vérifications d'ordre administratif et à cellés portant sur l'état des véhicules que les agents dûment habilités à cet effet, peuvent faire inopinément même sur les lieux du stationnement.

Ils doivent également se prêter aux vérifications portant sur le fonctionnement du compteur horokilométrique.