Article 6

Tout postulant au livret de place doit :

a) être propriétaire d'un véhicule ou détenteur d'un contrat de location-gérance d'un service de taxi,

b) avoir 22 ans révolus et moins de 55 ans. La limite d'âge est reculée à 60 ans pour les titulaires de licences, devant en assurer eux-même l'exploitation,

c) être titulaire du permis de conduire, catégorie B depuis au moins 2 ans,

d) jouir d'une bonne constitution physique et d'une bonne acuité visuelle dûment constatées par un médecin assermenté,

e) n'avoir pas fait l'objet d'un retrait du permis de conduire durant les 2 années ayant précédé le dépôt du dossier,

f) produire un extrait du casier judiciaire en cours de validité et faisant ressortir que le postulant n'a fait l'objet d'aucune condamnation infamante.

Il est soumisen outre:

A) à une enquête de moralité effectuée par les services de sécurité,

B) à un examen professionnel organisé par la direction des transports de wilaya et portant sur : la connaissance du plan de la ville, des itinéraires et des principaux services publics, la connaissance de la présente réglementation des transports effectués par taxi, les notions pratiques de secourisme et d'assistance aux malades.. les notions de technique-auto. 4 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 16 mars 1994