Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis. 5 21
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION, D'UN SERVICE DE TAXI
Article 5
Tout postulant à l'exploitation d'un service de taxi doit: >
1) disposer d'une licence d'exploitation d'un service de taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur soit en qualité de bénéficiaire, soit en qualité de locataire-gérant ou gérant,
2) disposer d'un livret de place délivré par la direction des transports de wilaya.