Article 48

Les exploitants d'un service de taxis et les doubleurs qui n'ont pas subi d'examens professionnels et qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes de moralité, tels que prévus par le présent arrêté devront y être soumis dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.