Article 37

Il est institué dans chaque wilaya, une commission technique des taxis présidée par le wali ou en cas d'empêchement par le directeur des transports de la wilaya, comprenant : le directeur des transports de wilaya, un représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales (D.RA.G), un représentant du groupement de la gendarmerie nationale, un représentant de la sûreté nationale, un représentant de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), un représentant de l'assemblée populaire communale du chef-lieu de wilaya, un représentant de la direction des moudjahidine de wilaya, deux (2) représentants élus de la profession,