Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis. 5 21
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES.
Article 29
Les conducteurs de taxi collectif doivent être munis d'un carnet à souches (factures) sur lequel doivent être imprimés les nom, prénom de l'exploitant, lieu d'exploitation ainsi que le numéro d'ordre chronologique.
Ils sont tenus de délivrer au client qui en fait la demande une facture dûment remplie, sur laquelle est inscrit le prix de la course.