Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis. 5 21
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION, D'UN SERVICE DE TAXI
Article 10
Le cumul d'activité est interdit pour tout exploitant d'un service de taxi ainsi que pour les doubleurs.
